Cette obligation de statuer sur la base de données complètes et exactes conduit même le service instructeur, si nécessaire, à rectifier la zone de chalandise dé
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27 août 2011
Parmi les mesures concernant les particuliers, la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résiden
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26 août 2011
Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fi
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26 août 2011
Ce décret concerne les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
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26 août 2011
La contribution, due par la partie qui introduit une instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance, {{à compter du 1er octobre 2011}}.
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25 août 2011
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