Il invoque le fait que sa mère âgée de 73 ans n'était manifestement pas en état de consentir à de tels contrats de prestations et de crédits et que la...
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Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2020
L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2020
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l’existence de la résiliation tacite d’un contrat administratif résultant du...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Les conséquences de l'humidité du logement sur l'état de santé de la locataire, qui allègue un retentissement sur l'asthme dont elle souffre, ne...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution sauf...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2020
La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée.
La date de la...