Ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2022
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2022
Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2022
Il ne peut être reproché au notaire, qui ne disposait d’aucun élément objectif lui permettant de douter de la véracité de la déclaration de Mme A arquant à...
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2022
L'option successorale exercée par les héritiers de l'épouse du de cujus, exercée plus de 38 ans après le décès de celle-ci, n'est pas prescrite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2022
L'élaboration des règles de gouvernance sont ainsi fixées par ses statuts.
Economica - Droit des Affaires
22 juillet 2022
La société de vente ayant déclaré accepter la proposition d'achat de l'acquéreur au prix de 18.000.000 EUR, sous réserve de l'accord de son coindivisaire,...