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Economica - Droit des Affaires
07 avril 2022
L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
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06 avril 2022
Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 avril 2022
En présentant le bien comme un 'logement de luxe’ et de 'grand standing', rénové avec des 'prestations haut de gamme’ et des 'matériaux de grande qualité',...