Question. Francaise mariée à un Anglais en Angleterre en 2003. Domiciliée en Angleterre depuis 24 ans.
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12 mars 2007
Question. Francaise mariée à un Anglais en Angleterre en 2003. Domiciliée en Angleterre depuis 24 ans.
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12 mars 2007
Un jugement du 18 octobre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de la même ville du 5 octobre 20
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11 mars 2007
La cour d'appel avait retenu que la volonté des parties était la vente de la totalité de la parcelle litigieuse pour un prix global de 20.000 EUR, que le
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10 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement des articles 649, 650 et 690 du Code civil et de la loi du 15 juin 1906, article 12.
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09 mars 2007
La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans lindivision et que si le jugement en divorce prend effet dans
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09 mars 2007
A la question qui lui a été posée par un parlementaire, de savoir si, en cas de délibération du conseil municipal d'une commune pour l'assujettissement à