Si, par leurs fautes, les dirigeants ont contraint la société au dépôt de bilan, ils encourent des sanctions pénales professionnelles et civiles.
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30 janvier 2007
Si, par leurs fautes, les dirigeants ont contraint la société au dépôt de bilan, ils encourent des sanctions pénales professionnelles et civiles.
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29 janvier 2007
La Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de sa chambre sociale en date du 21 décembre 2006, en permettant au salarié de
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29 janvier 2007
Question. Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 1955.
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29 janvier 2007
La propriétaire de deux parcelles, alléguant que Mme Y, propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement du mur mitoyen en violation d'un
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26 janvier 2007
La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.
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26 janvier 2007
Question. Mon mari et moi habitons un appartement dont il a la jouissance du fait d'une donation au dernier vivant de sa première femme décédée en