Le juge a une appréciation souveraine de l'état d'enclave justifiant la servitude légale de passage. L'état d'enclave constitue le titre légal de
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11 mars 2005
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10 mars 2005
Le barème fiscal pour l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété résultait de l'article 762 du Code général des impôts (CGI).
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09 mars 2005
Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rendu l'avis suivant qui illustre le danger des opérations utilisant la société civile immobi
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09 mars 2005
Une instance en divorce (divorce contentieux) avait été engagée entre des époux.
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09 mars 2005
Aux termes de l'article L.