L'action paulienne de l'article 1167 du Code civil est celle qui permet de déclarer inopposable à un créancier tout acte fait par son débiteur en fraude d
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16 janvier 2008
L'action paulienne de l'article 1167 du Code civil est celle qui permet de déclarer inopposable à un créancier tout acte fait par son débiteur en fraude d
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15 janvier 2008
Question. Mes grands-parents ont fait une donation à certains de leurs enfants de terrains, dont mon père.
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14 janvier 2008
Un accord a été conclu entre le promoteur-vendeur et les copropriétaires en raison de difficultés de commercialisation du programme.
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14 janvier 2008
Le secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur a reçu le rapport de M.
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14 janvier 2008
Question. Mon ami et moi vivons ensemble depuis 14 ans. En 1999, mon ami a reçu de sa famille un terrain en donation-partage.
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13 janvier 2008
Question. Une réunion du conseil syndical peut-elle être convoquée avec un délai de 3 jours?