Le point sur les autorisations de travaux requises en cas d'exhaussements du sol par une répoonse ministérielle.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
On sait que la garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
Le mandat et l'engagement des parties ne mentionnant pas le même débiteur de la commission, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement aux...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
La cour vait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluait pas expressément les réparations occasionnées par la...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les proprié