L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2014
Familia - Droit de la Famille
06 mai 2014
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2014
La surface minimale devant être calculée pour chacune des maisons alors même que celles-ci feraient l’objet d’une seule demande de permis de construire, cette i
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2014
Le mari a été particulièrement affecté par le comportement de la femme et notamment par le caractère affiché de la liaison entretenu avec leur ami et voisin...
Economica - Droit des Affaires
01 mai 2014
La notion de "producteur de vin" est plus large que celle de viticulteur
Familia - Droit de la Famille
30 avril 2014
Son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.