Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.
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07 avril 2004
Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.
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06 avril 2004
Quand la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits ou taxes et redevances coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-
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06 avril 2004
Quand le créancier met en demeure la caution de respecter son engagement, celle-ci recourt avec une efficacité variable à tous les moyens de défense possi
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05 avril 2004
Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présente
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05 avril 2004
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.
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05 avril 2004
Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement doit informer son client sur l'assurance existant ou non pour ce véhicule, ainsi que sur l'intérêt de s