Selon l'art.
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2017
Selon les dispositions de l'art. 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; si
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
En vertu des principes 'nemo auditur...' et 'fraus omnia corrumpit' selon lesquels nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et la fraude...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite
Droit International Privé
20 avril 2017
L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...