Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Droit International Privé
20 avril 2017
L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017
L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2017
Madame X, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du "33 rue Georges Pitard" et la société CIPA, son syndic, en annulation de l'assemblée...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2017
Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2017
Le Comité estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente dont ils constituent la rétrocession par la crédirentière au débirentier, et...