Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...
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Familia - Droit de la Famille
20 février 2017
Economica - Droit des Affaires
19 février 2017
Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, l
Familia - Droit de la Famille
19 février 2017
Une donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution n'est pas abusive au plan fiscal
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2017
L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2017
Ayant retenu que le prix de vente n'était pas sous-évalué, que les loyers étaient en relation avec le montant des mensualités du prêt souscrit par l'...