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15 février 2017
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15 février 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.
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14 février 2017
Mais ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs à la...
Economica - Droit des Affaires
14 février 2017
Le compte d'investissement forestier et d'assurance, en abrégé CIFA, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 février 2017
M.