M. Dominique Baert alerte M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2016
La locataire des locaux commerciaux à usage de garage pour automobiles, réparations, vente de voiture et accessoires et d'habitation personnelle doit être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2016
La requête dirigée à l'encontre d'une autorisation de construire ne peut être rejetée pour défaut d'intérêt pour agir, sauf à caractériser une inexacte...
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2016
La taxe d'habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2016
Mme Susan a épousé en quatrième noce M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont exonérées à concurrence de 75 % de la valeur des biens