Le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable...
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Familia - Droit de la Famille
06 août 2016
Aucune des corrections apportées ne modifie le sens et la portée de l'écrit du testateur, puisque la veuve demeure la légataire universelle de son mari
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2016
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt d'appel constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où...
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2016
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL du droit de publier l'assignation à la publicité foncière,...