La circonstance que des certificats d'urbanisme positifs et des permis de construire auraient été délivrés pour des projets situés à...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Après un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d'un local commercial est resté en possession des lieux jusqu'au 1er août 2010...
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil : l'expertise biologique est de droit en matière
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2016
Des décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 sont publiés au Journal Officiel du 30 juin 2016 et concernent l’exercice de la profession d’...
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2016
En estimant que le caractère discrétionnaire du droit de renoncer à une assurance-vie n'empêche pas que ce dernier puisse dégénérer en abus, la Cour de...