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Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2016

L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...

Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2016

Monsieur Gaston et Madame Yvette ont contracté mariage le 10 août 1950 à Amiens et de leur union sont issus quatre enfants, Jean- Marie, Martine, Catherine...

Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2016

Le délai pour déclarer les créances court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important la date de sa notification aux...

Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2016

L'agent ne démontre pas avoir informé le vendeur de cette visite. Au contraire, les acquéreurs attestent de l'inertie de l'agent à la...

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12 juillet 2016

Le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2016

Mme B est propriétaire des lots n° 25, 3 et 14 au sein de la copropriété [...].

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