La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la cour était une cour commune et ordonner à M. et Mme Y...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2016
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05 juillet 2016
La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ne saurait s'appliquer à l'espèce, dès lors que M X, vendeur, qui...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 juillet 2016
Le décret en référence modifie l'art. R.
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2016
L'équilibre de ce type de libéralité implique un principe d'unicité de date interdisant de choisir des moments d'évaluation différents pour chacun des biens...
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04 juillet 2016
Suivant l'art. 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié pa
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juillet 2016
En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au...