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26 mai 2016
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26 mai 2016
Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2016
Le défaut de paiement de la commission n'est pas un manquement de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de vente, dès lors que l'obligation...
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25 mai 2016
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que M Michel X conservera à titre d'indemnité définitive et forfaitaire...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2016
Deux couples ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a accordé à un constructeur le perm
Economica - Droit des Affaires
25 mai 2016
La SCI Z et M. et Mme Z ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X, la construction de cinq chalets.