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Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2016

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir souverainement retenu que l'acquéreur avait démontré, de façon explicite et par écrit, qu'il entendait...

Familia - Droit de la Famille
23 mai 2016

Interrogé sur l'opportunité de réduire les délais de prescription pour les cas de succession vacante et de conférer au notaire la faculté de saisir le juge...

Economica - Droit des Affaires
22 mai 2016

Le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016

Imputant à ses voisins divers agissements, constitutifs pour certains de troubles de voisinage, une personne a assigné les résidents du même lotissement,...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016

Mme X, preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y, a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de...

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