La cour d'appel ayant écarté l'application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
Droit International Privé
23 avril 2016
La juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce.
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
Quand les parties à un procès saisissent, volontairement ou involontairement, un juge qui n'est pas, matériellement ou territorialement, compétent.
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2016
Une société civile immobilière (SCI, appelée Les Trois Copains) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis une par
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
La première question visait à savoir si le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une réglementation nationale qui prive un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état...