En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
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05 juin 2006
En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
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05 juin 2006
Question. A la mort de son mari, ma tante a eu la pleine propriété dun 1/4 dun bien immobilier (appartement) et lusufruit du reste.
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03 juin 2006
Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire dun immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...
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03 juin 2006
Question. Suite à l'obtention d'un permis de construction et l'affichage de celui-ci sur le terrain ainsi qu'à la mairie, est-ce qu'un tiers peut d
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02 juin 2006
Le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL ou encore loi « Borloo ») a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 3 mai
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02 juin 2006
Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralemen