Le jour du décès de son voisin, indiquant agir sur les instructions qu'il avait reçues, une personne pénètre au domicile de celui-ci et trouve un papier i
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 avril 2004
Le jour du décès de son voisin, indiquant agir sur les instructions qu'il avait reçues, une personne pénètre au domicile de celui-ci et trouve un papier i
Archives
15 avril 2004
Question. Le maire de ma ville a décidé de surseoir à la délivrance du permis de construire que j'ai présenté pour un atelier à côté de ma maison.
Archives
14 avril 2004
L'arrêt en référence apporte des précisions sur les conditions d'application et les modalités de calcul des prescriptions de l'article 678 du Code civil,
Archives
14 avril 2004
Question. Je vis en concubinage et nous allons acheter une maison. Nous avons entendu parler de tontine. Qu'est ce que c'est?
Archives
14 avril 2004
Un commerçant avait ouvert un compte courant auprès de sa banque, compte arrêté par trimestre ou par année à la convenance de la banque et dont les intérê
Archives
13 avril 2004
Une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisit