La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...
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02 août 2005
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...
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02 août 2005
Question. Dans une procédure de divorce (2000-2002) il y a eu une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui a mis à ma charge diverses choses paiem
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01 août 2005
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux
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29 juillet 2005
En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes...
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29 juillet 2005
La correspondance par laquelle un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) expose aux membres du conseil d'administration (???) son refus d'assum