Le notaire ne pouvait ainsi avoir de soupçons sur la réalité des déclarations de la société venderesse et sur l'existence d'un risque lié à une différence...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 novembre 2020
L'indication expresse dans l'acte d'acquisition de la connaissance par M. D. du règlement de copropriété du 27 novembre 2007, de l'annexe n°19 et de l'acte...
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06 novembre 2020
La délibération de l'AG d’institution de la servitude de vue est subordonnée à la conclusion d’un acte retranscrivant la volonté commune...
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06 novembre 2020
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06 novembre 2020
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Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2020
L'article 1219 définit l'exception d'inexécution comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas...