Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles
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Economica - Droit des Affaires
27 octobre 2020
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26 octobre 2020
En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 octobre 2020
Après des travaux de construction d'une maison individuelle, l’entreprise chargée des travaux de fondation et de gros œuvre engage bien...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2020
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
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25 octobre 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2020
Les exigences de publicité foncière préalable pour l'action en résolution d'une vente immobilière ne conditionnent son opposabilité qu'à l'égard des tiers...