Les notaires ne pouvaient se douter qu'une partie du palier avait été annexée par les vendeurs.
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Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2020
Le notaire n’avait pas, par principe, à déconseiller le recours à la garantie intrinsèque ni à souligner les inconvénients de cette garantie légale
Familia - Droit de la Famille
24 août 2020
Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été...
Economica - Droit des Affaires
22 août 2020
Le juge des référés juge de l’évidence ne peut donc que constater la résiliation du bail acquise à la date du 5 juin 2019 sans possibilité...
Familia - Droit de la Famille
21 août 2020
Il s’était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2020
Le litige est arrivé devant la Cour de cassation qui confirme la responsabilité des premiers vendeurs