Le vendeur de mauvaise foi, sachant au moment de la vente les vices de la chose, est tenu d’indemniser l’acheteur
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Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2020
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08 mars 2020
Les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2020
Le Crédit Lyonnais avait manifesté son accord pour donner mainlevée de l’inscription contre paiement du montant de sa créance.
Familia - Droit de la Famille
On ne change pas facilement le notaire commis pour les opérations de liquidation-partage successoral
07 mars 2020
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06 mars 2020
Le tsar Z a acquis, le 9 novembre 1865, un terrain sis à Nice ; un immeuble, devenu la cathédrale Saint-Nicolas, a été édifié sur ce...
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06 mars 2020
Bataille autour de la propriété d'une falaise et responsabilité du gardien