Une bonne pratique consiste à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...
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Familia - Droit de la Famille
12 mars 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2020
Les préjudices résultant de ce diagnostic mal exécuté et erroné ont donc un caractère certain
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2020
La cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’...
Familia - Droit de la Famille
11 mars 2020
La mère pourra communiquer régulièrement avec son fils par Skype une fois par semaine, à savoir le dimanche à 19 h .
Immobilia - Droit Immobilier
10 mars 2020
En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le...
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2020
Un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure