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Familia - Droit de la Famille
30 janvier 2020
Economica - Droit des Affaires
29 janvier 2020
Le vendeur est tenu de restituer le prix de la vente et l’acquéreur a l’obligation de restituer le matériel installé à son domicile.
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29 janvier 2020
M. X a demandé qu'il soit pris acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions formant la première phrase de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2020
Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et...
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2020
Il a fait apport du seul bien immobilier qu’il avait acquis à Wissous en fraude des droits de la banque puisqu’il en résultait son insolvabilité ou des...