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Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2019
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2019
L'immeuble n'est pas commodément divisible et partageable
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2019
Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation mais...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2019
Il résulte de ces éléments confortés par trois témoignages de tiers au litige, indiquant le faible niveau sonore perçu pour eux de la part de la PAC,...
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2019
La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 novembre 2019
En l’absence de tout acte, enregistré ou non, par lequel il aurait été porté à sa connaissance, l’administration n’a donc mis en évidence le don manuel que...