En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 août 2022
Familia - Droit de la Famille
15 août 2022
La décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l’indemnité d’occupation soit le 17 décembre 2016...
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2022
Il convient de constater l'abandon du logement par la locataire et de prononcer la résiliation du bail. Mise en demeure de justifier de l'occupation du...
Familia - Droit de la Famille
13 août 2022
Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2022
Le garage revendiqué se situe sur la parcelle voisine, mais son propriétaire ne dispose d’aucun accès direct et n’en a jamais fait usage tout comme son...
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2022
Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...