L'art. L. 480-14 du Code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019
L'administration fiscale n'est pas fondée à évaluer distinctement la parcelle en tant que terrain à bâtir et l'ensemble immobilier doit donc faire l'objet d...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019
La transaction litigieuse ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2019
Il existe bien une assurance des dommages avant réception, mais peu d'entreprises la souscrivent eu égard à son prix, en particulier s'agissant d'un gros...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2019
La désignation d’un administrateur provisoire peut être sollicitée par les membres du conseil syndical auprès du président du TGI
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
Le décret en référence précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée