La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
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Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
Le défunt, âgé de 93 ans et de santé déclinante, avait souscrit ces contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de sa vie
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
En effet, le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2018
Dans le cas où il s'agit pour le syndicat des copropriétaires de mettre fin à des atteintes aux parties communes, le critère de distinction entre action...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2018
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...