La cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne devait pas être requalifié et que la vente était parfaite.
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Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
Pour dire que le bail porte sur un logement meublé, le jugement, après avoir relevé que le contrat fait référence à la loi du 6 juillet 1989 et que les...
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2017
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’il...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature