L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Mme Z pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Par réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a maintenu la résidence habituelle de l'enfant chez son père, il y a lieu de mettre en place une...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
L'intention libérale de Mme Y était démontrée en sorte que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de celle-ci...