L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 132-1 du code de la consommation, devenu L.
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Economica - Droit des Affaires
31 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2017
Les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente pour avoir eux-même construit la maison vendue...
Familia - Droit de la Famille
30 mars 2017
La date de naissance de l’enfant ne suffit pas à établir la dissimulation de la grossesse de l'épouse à son futur mari
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2017
Le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2017
En l'absence de preuve contraire, ces plantations sont dès lors présumées avoir été faites par la copropriété.
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2017
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour...