Chacun des époux demande à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'autre. Il appartient en conséquence à chacun d'eux de prou
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Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 avril 2017
Question.
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 avril 2017
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
Le garde des sceaux a envoyé aux professions de l'ordre judiciaire une circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi du 27 février