En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 août 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 août 2022
Dès lors que le bailleur a été chef d'exploitation pendant près de 25 années et dispose ainsi de la capacité professionnelle à reprendre une exploitation et...
Economica - Droit des Affaires
16 août 2022
C'est légalement que le préfet a rejeté les demandes de l'association de défense de l'environnement requérante tendant à l'édiction de prescriptions...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2022
Par confirmation de l’ordonnance déférée, la demande d’ordonnance de protection formée par la concubine sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil...
Familia - Droit de la Famille
15 août 2022
La décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l’indemnité d’occupation soit le 17 décembre 2016...
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2022
Il convient de constater l'abandon du logement par la locataire et de prononcer la résiliation du bail. Mise en demeure de justifier de l'occupation du...