Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 octobre 2015
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2015
Ll'irrégularité constatée s'analysant en une absence de pouvoir du mandataire, sanctionnée par une nullité relative, était susceptible d'être couverte par...
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2015
La personne étant placée sous curatelle renforcée depuis 2003, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action qu'elle avait engagée sans l'assistance...
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2015
La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer.
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2015
La donation avait été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire.