Les époux X ne pouvaient ignorer l'existence de ce tassement anormal et évolutif du plancher qui portait atteinte à l'habitabilité de la maison
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13 août 2013
Dans le cadre du règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre Paul V et Chantal G, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance
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13 août 2013
Est nul l'acte sous-seing privé de vente qui a été signé par un agent immobilier qui ne détenait aucun pouvoir pour ce faire.
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12 août 2013
Si le voisin de celui qui a construit légitimement sur son fonds est tenu de supporter les inconvénients normaux du voisinage, procédant de la construction nouv
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12 août 2013
L’Administration publie ses commentaires relatifs à la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières élevées
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12 août 2013
Il n'a pas été recherché si le notaire n'avait pas commis une faute tirée du défaut de vérification de la validité du legs consenti au "musée ...