Le 11 oct. 1989, M. X a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation; le 26 oct.
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19 février 2013
Le 11 oct. 1989, M. X a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation; le 26 oct.
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19 février 2013
Le dépôt de la DIA, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se t
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19 février 2013
La cour d'appel, prenant en compte un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation, ne s'est pas placée à l'époque du partage pour en appréc
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18 février 2013
Le locataire aurait dû mettre en demeure le propriétaire d'effectuer la réparation ou se faire autoriser par le juge à se substituer à lui.
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18 février 2013
Par conséquent et conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, ne
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18 février 2013
L'agent immobilier gestionnaire commet une faute quand il ne vérifie pas correctement la solvabilité des candidats à la location.