La décision portant classement d'une voie communale, intervenue sur le fondement de l'art. L.
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14 février 2013
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14 février 2013
Mme Z, qui ne disposait d'aucun indice lui permettant de douter de la véracité ou de la cohérence des renseignements ainsi recueillis lesquels concordaient avec
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13 février 2013
L'art. L. 10 du LPF exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justification
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13 février 2013
Les plafonds à retenir pour les investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des so
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12 février 2013
Le retard subséquent - de près de trois ans - de livraison du bien vendu est ainsi caractérisé et la SARL Anaïte ne justifie d'aucune cause d'exonération de res
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12 février 2013
L'absence de vente effectivement réalisée et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties s'oppose à ce que l'agent immobilier perçoive une ré