La circonstance que la diminution soit due à une demande du contrôleur technique de renforcer le plafond coupe-feu, n'exonérait pas le vendeur de son obligation
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06 février 2013
L'atteinte au droit de propriété ainsi confirmée et les conditions d'urgence n'étant pas contestées, l'ordonnance du juge mahorais est confirmée.
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06 février 2013
Que se passe-t-il quand une convention réglementée est désapprouvée?
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06 février 2013
La rémunération de l'agent immobilier est exigible le jour où l'opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l'acquéreu
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05 février 2013
Circulaire sur les nouvelles obligations pour l'égalité femmes-hommes
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05 février 2013
Le texte concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et aussi l'éclairage des façade