Aussi souhaiterait-elle savoir si vous entendez prendre des dispositions afin que le délai pour la réalisation de la cession d'une résidence principale soit por
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05 février 2013
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04 février 2013
Le syndic avait ouvert un tel compte conformément à l'art.
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04 février 2013
L'obligation pesant sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière se compensait avec des avantages que lui accordait le bail
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Le maire doit faire opposition à une déclaration préalable avant l'expiration du délai d'instruction
03 février 2013
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le Code de l'urbanisme, s'il
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03 février 2013
Une nationalité commune des époux, jointe au lieu de célébration du mariage, ne sont pas en soi des indices suffisants pour renverser la présomption en faveur d
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03 février 2013
L'ancienne salariée de l'agence immobilière qui a mis fin à sa période d'essai avant d'accepter de lui consentir un contrat d'agent commercial auquel la salarié