On constate que des entreprises imposent aux clients un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, comme l'achat et la pose d'une cuisi
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30 janvier 2013
Est publiée la loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial o
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30 janvier 2013
Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) estime que l'opération de démembrement temporaire d'usufruit est constitutive d'un abus de droit.
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29 janvier 2013
L'augmentation de la surface habitable d'un lot de copropriété a nécessairement une incidence sur le coefficient d'occupation des sols.
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29 janvier 2013
En l'état de ces constatations il ne peut être retenu de faute à l'encontre du notaire.
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29 janvier 2013
Les créances fiscales de l'EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affecté