La demande en partage de la communauté étant imprescriptible, l'ex-épouse ne peut se prévaloir d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action po
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29 janvier 2013
Dès lors que les concubins ont souscrit solidairement un emprunt et que la concubine a payé seule les échéances, elle est fondée, en application de l'art.
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28 janvier 2013
Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion, non susceptible de suspension et qui ne peut être interrompu que par une assignation, même en référé.
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28 janvier 2013
L'offre de vente contenue dans le congé pour vendre notifié le 11 août 2004 portant sur les deux chambres de service et le parking, n'a pas été valablement acce
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28 janvier 2013
La convocation envoyée au particulier le 17 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience
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28 janvier 2013
Vente à crédit aux consommateurs, une nouvelle mention à ajouter