Le bail mettait à la charge du preneur toutes les réparations, notamment celles prévues par l'art.
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03 février 2013
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02 février 2013
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience; le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assi
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02 février 2013
Les éléments caractérisant le contrat de société sont l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun
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01 février 2013
La cour d'appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité
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01 février 2013
Au surplus, il résulte des dispositions de l'art.
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01 février 2013
Je voudrais sortir de la copropriété, mais sans être obligé de passer par une assemblée générale et sans faire nommer de syndic.